45 définitions pour décrypter les fiches entreprises : identifiants, registres, documents d'entreprise, indicateurs financiers et procédures collectives.
Ratio qui rapporte les capitaux propres au total du bilan. Il mesure l'indépendance de l'entreprise vis-à-vis de ses créanciers : plus il est élevé, moins l'entreprise dépend de l'endettement pour financer son activité.
Document gratuit délivré par l'INSEE qui atteste de l'existence d'une entreprise ou d'un établissement au répertoire SIRENE. Il reprend le SIREN, le SIRET, l'adresse, le code APE et la forme juridique.
Personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société, ou qui exerce un contrôle sur ses organes de direction. La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire au registre.
Montant que l'entreprise doit financer pour couvrir le décalage entre les décaissements (achats, salaires) et les encaissements (ventes). Un BFR élevé pèse sur la trésorerie.
État financier qui photographie le patrimoine de l'entreprise à la date de clôture : l'actif (ce qu'elle possède) et le passif (ce qu'elle doit, y compris les capitaux propres).
Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Il publie les événements légaux de la vie des entreprises : immatriculations, modifications, ventes et cessions, procédures collectives, radiations, dépôts des comptes.
Ressource interne dégagée par l'activité sur un exercice, calculée à partir du résultat net corrigé des charges et produits non décaissables. Elle mesure la capacité de l'entreprise à financer ses investissements et rembourser ses dettes.
Somme des apports (en numéraire ou en nature) effectués par les associés ou actionnaires lors de la création de la société ou d'augmentations de capital. Il figure dans les statuts et sur l'extrait Kbis.
Arrêt définitif de l'activité d'une entreprise, qui entraîne sa radiation des registres. Elle peut être volontaire (dissolution, liquidation amiable) ou résulter d'une liquidation judiciaire.
Total des ventes de biens et de services réalisées par l'entreprise sur un exercice, hors taxes. C'est le premier indicateur de son volume d'activité.
Code à 5 caractères (ex. 62.01Z) attribué par l'INSEE qui identifie l'activité principale exercée par l'entreprise, selon la Nomenclature d'Activités Française.
État financier qui récapitule les produits et les charges d'un exercice pour dégager le résultat (bénéfice ou perte). Il complète le bilan dans les comptes annuels.
Ensemble des documents comptables (bilan, compte de résultat, annexe) établis à la clôture de chaque exercice et déposés au greffe du tribunal de commerce.
Accord négocié entre organisations patronales et syndicats qui fixe les conditions de travail applicables à un secteur (salaires minima, congés, préavis). Elle est identifiée par un code IDCC.
Date à laquelle se termine l'exercice comptable de l'entreprise (souvent le 31 décembre). Les comptes annuels sont établis à cette date puis déposés dans les mois suivants.
Personne physique ou morale qui représente légalement la société et exerce un mandat social : président, directeur général, gérant, administrateur, membre du directoire, etc.
Excédent Brut d'Exploitation : ressource dégagée par l'exploitation avant amortissements, provisions, résultat financier et impôts. Proche de l'EBITDA anglo-saxon, il mesure la performance opérationnelle brute.
Nombre de salariés de l'entreprise ou de l'établissement, exprimé par l'INSEE en tranche (ex. 10 à 19 salariés). L'effectif est déclaré à travers la DSN.
Unité de production géographiquement individualisée mais juridiquement dépendante de l'entreprise (siège, agence, usine, boutique). Chaque établissement possède son propre SIRET.
Document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce qui constitue la « carte d'identité » d'une société commerciale immatriculée au RCS : dénomination, forme, capital, siège, dirigeants, activité.
Excédent des ressources stables (capitaux propres et dettes à long terme) sur les emplois stables (immobilisations). Il finance le besoin en fonds de roulement et la trésorerie.
Aussi appelés capitaux propres : ressources appartenant aux associés (capital, réserves, report à nouveau, résultat de l'exercice). Ils constituent le matelas de sécurité de l'entreprise face aux pertes.
Statut légal choisi par l'entreprise : SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SCI, entreprise individuelle, association… Elle détermine la responsabilité des associés, la fiscalité et le mode de gouvernance.
Service du tribunal de commerce chargé de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, de la délivrance des extraits Kbis et de la réception des dépôts d'actes et de comptes annuels.
Inscription d'une entreprise au registre (RCS, RNE), qui lui confère la personnalité juridique pour une société. Elle donne lieu à l'attribution du SIREN par l'INSEE.
Institut National de la Propriété Industrielle. Il gère les marques, brevets et dessins & modèles, et tient le Registre National des Entreprises depuis 2023.
Procédure collective ouverte lorsque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Un liquidateur réalise les actifs pour payer les créanciers, puis l'entreprise est radiée.
Personne investie d'un mandat pour diriger et représenter la société (gérant, président, DG, administrateur). Sa nomination et sa cessation de fonctions sont publiées au BODACC.
Signe distinctif (nom, logo, slogan) déposé auprès de l'INPI qui protège les produits et services d'une entreprise pendant 10 ans renouvelables.
Identifiant fiscal utilisé dans les échanges au sein de l'Union européenne. En France il se compose de FR, d'une clé à 2 chiffres et du SIREN (ex. FR40 303 265 045).
Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés d'une entreprise : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les jugements sont publiés au BODACC.
Suppression de l'entreprise des registres (RCS / RNE) à la suite d'une cessation d'activité, d'une dissolution ou d'une liquidation. Une société radiée n'existe plus juridiquement.
Registre du Commerce et des Sociétés, tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Toute société commerciale y est immatriculée ; le numéro RCS reprend le SIREN précédé de la ville du greffe.
Procédure collective ouverte lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement paraît possible. Une période d'observation permet d'élaborer un plan de continuation ou de cession.
Capacité de l'entreprise à dégager un résultat à partir des moyens engagés. La rentabilité économique rapporte le résultat aux actifs ; la rentabilité financière (ROE) le rapporte aux fonds propres.
Différence entre les produits et les charges d'exploitation, après amortissements et provisions. Il mesure la performance de l'activité courante, indépendamment du financement et de la fiscalité.
Bénéfice ou perte de l'exercice, après prise en compte de tous les produits et charges (exploitation, financier, exceptionnel) et de l'impôt sur les sociétés.
Registre National des Entreprises, tenu par l'INPI depuis le 1er janvier 2023. Il centralise les informations de toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur activité, et remplace notamment le RM et le registre des actifs agricoles.
Procédure collective préventive ouverte à la demande d'une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements mais rencontre des difficultés insurmontables. Elle vise à faciliter sa réorganisation.
Adresse officielle de la société, fixée dans les statuts, qui détermine sa nationalité, le tribunal compétent et le greffe d'immatriculation.
Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises : numéro unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation. Il ne change jamais.
Système d'Identification du Répertoire des ÉTablissements : numéro à 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et du NIC (5 chiffres) qui identifie chaque établissement.
Acte fondateur de la société qui fixe ses règles de fonctionnement : dénomination, objet, siège, capital, répartition des parts, pouvoirs des dirigeants. Ils sont déposés au greffe et publics.
Disponibilités immédiates de l'entreprise (comptes bancaires, caisse) diminuées des concours bancaires courants. Elle résulte de la différence entre le fonds de roulement et le BFR.
Juridiction spécialisée qui tranche les litiges entre commerçants et sociétés commerciales et qui supervise les procédures collectives. Son greffe tient le RCS.
Identifiants, dirigeants, finances, annonces BODACC et documents déposés au greffe : retrouvez ces informations sur la fiche de chaque entreprise.
